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Plan de développement des compétences : construire le vôtre en 5 étapes

Les règles du Code du travail relevées le 2 octobre 2026, la méthode pour une TPE et un modèle à recopier

Le plan de développement des compétences, c'est la liste des formations que vous, employeur, décidez de proposer à vos salariés. On l'appelait « plan de formation » jusqu'en 2019. Dans une entreprise de 5 à 20 salariés, il tient sur une page : qui apprend quoi, pourquoi, quand, combien ça coûte et qui paie.

Ce guide vous donne la méthode en 5 étapes, un modèle de tableau à recopier et les règles en vigueur, relevées le 2 octobre 2026 dans le Code du travail. Les règles des entretiens avec vos salariés ont changé en octobre 2025 : vérifiez que vos documents internes sont à jour.

Ce que la loi vous demande, et ce qu'elle ne vous demande pas

L'article L6321-1 du Code du travail fixe l'obligation de départ : l'employeur adapte ses salariés à leur poste et veille à ce qu'ils restent capables d'occuper un emploi, notamment quand les technologies changent. Il peut aussi proposer des formations qui développent les compétences, numériques comprises.

Le plan lui-même n'a pas de forme imposée. Le Code dit que les formations à l'initiative de l'employeur se font « le cas échéant » dans le cadre d'un plan (article L6312-1). Pas de modèle officiel, pas de dépôt auprès d'une administration. En revanche, le jour où un salarié conteste ou où un contrôle arrive, un plan écrit et daté est la façon la plus simple de montrer que vous avez fait votre part.

Vous choisissez librement qui part en formation. La limite : aucun critère discriminatoire, comme l'âge, l'origine ou la situation de famille.

Trois types d'actions entrent dans le plan :

Les formations obligatoires : celles qu'un texte impose pour exercer une activité ou une fonction. Elles se font sur le temps de travail, salaire maintenu (article L6321-2).
Les formations non obligatoires : tout le reste, décidé par vous. Elles se font en principe sur le temps de travail, salaire maintenu.
Le bilan de compétences et la VAE : possibles dans le plan, mais seulement avec l'accord du salarié (fiche F11267 de service-public.gouv.fr).

L'entretien de parcours professionnel : le point de départ

Depuis la réforme d'octobre 2025, l'ancien entretien professionnel s'appelle « entretien de parcours professionnel ». Ses règles (article L6315-1, version relevée le 2 octobre 2026) : un premier entretien dans l'année qui suit l'embauche ; ensuite, un entretien tous les quatre ans ; tous les huit ans, un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié.

C'est dans ces entretiens que vous récoltez la matière du plan : ce que le salarié sait faire, ce qui lui manque, ce qu'il veut faire ensuite. Le Code le prévoit : le plan peut tenir compte de leurs conclusions (article L6321-1).

À partir de 50 salariés, l'oubli coûte de l'argent. Si, sur huit ans, un salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation non obligatoire, son compte personnel de formation est crédité de 3 000 euros, versés par l'entreprise (articles L6323-13 et R6323-3). En dessous de 50 salariés, cette pénalité ne s'applique pas, mais les entretiens restent obligatoires.

Construire le plan en 5 étapes (entreprise de 5 à 20 salariés)

Un exemple pour suivre : une entreprise de 12 salariés, avec un dirigeant, une assistante commerciale, deux commerciaux et une équipe de production. La méthode vaut pour toute TPE.

  1. Partir des tâches qui coincent

    Ne partez pas d'un catalogue de formations. Partez de ce qui bloque. Tous les jours, pas une fois par an. Les devis partent trop tard ? Les relances clients se font le soir ? La saisie des commandes prend une demi-journée par semaine ? Notez chaque problème avec le nom des personnes concernées. Relisez aussi les comptes rendus des derniers entretiens.

  2. Trier : obligatoire, adaptation, développement

    Rangez chaque besoin dans une case. Obligatoire : un texte l'impose pour le poste. Adaptation : le poste a changé, par exemple un nouveau logiciel de facturation. Développement : une compétence nouvelle qui fera gagner l'entreprise, comme l'usage de l'intelligence artificielle pour préparer les devis. Le tri vous dit ce qui ne peut pas attendre.

  3. Choisir l'action et les personnes

    Pour chaque besoin, une action précise : une formation externe, une session en interne, un tutorat par un collègue. Désignez les personnes sur des critères que vous pourrez expliquer, comme le poste ou le besoin constaté en entretien. Si un salarié vous demande un jour pourquoi lui et pas un autre, vous aurez la réponse.

  4. Chiffrer le temps et l'argent

    Pour chaque ligne : la durée, le coût, les dates et le financement visé. Une formation non obligatoire peut se dérouler en tout ou en partie hors du temps de travail, avec l'accord formalisé du salarié, dans la limite de 30 heures par an et par salarié en l'absence d'accord collectif (article L6321-6). Le salarié peut retirer son accord, et refuser une formation hors temps de travail n'est pas une faute (fiche F11267).

  5. Suivre et garder les preuves

    Une fois la formation faite, rangez l'attestation, la feuille de présence et, s'il y en a une, la certification obtenue. Ajoutez un indicateur simple, mesuré avant et après : le délai moyen d'envoi d'un devis, le temps passé sur les relances. Au prochain entretien, vous saurez ce que la formation a changé.

Le modèle de plan de développement des compétences, en tableau

Recopiez ce tableau dans votre tableur et gardez une ligne par action. Les exemples reprennent l'entreprise de 12 salariés.

Les colonnes « Preuve et indicateur » et « Dates » sont celles qu'on oublie le plus. Ce sont pourtant celles qui servent le jour d'un contrôle ou d'un entretien.

Modèle de plan de développement des compétences, avec trois lignes d'exemple
ActionBesoin constatéQuiTypeDuréeSur le temps de travailCoûtFinancement viséDatesPreuve et indicateur
Formation exigée par un texte pour le poste (à identifier selon votre activité)Obligation liée au posteSalariés concernésObligatoireSelon la formationOui, salaire maintenuSelon devisOPCO (moins de 50 salariés) ou entrepriseÀ fixerAttestation
Prise en main du nouveau logiciel de facturationLe poste a changéAssistante commercialeAdaptation1 demi-journée en interneOui0 € (tutorat interne)EntrepriseÀ fixerPremière facture émise seule
Développer son activité avec l'intelligence artificielle (certification RS7344)Devis envoyés trop tard, relances faites le soirDirigeant et assistante commercialeDéveloppement21 heures sur 3 jours, dont 7 en ligneOui1 595 € par personne (tarif BGB relevé le 02/10/2026)Demande à l'OPCO avant la sessionÀ fixerAttestation, certification, délai moyen d'envoi d'un devis avant et après

Financer le plan quand on a moins de 50 salariés

Votre opérateur de compétences (OPCO) prend en charge les actions qui développent les compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L6332-1-3). Demandez-lui ses conditions de prise en charge (montants, formations retenues, délai de dépôt) avant de chiffrer, et déposez la demande avant le début de la session.

Ce que l'OPCO ne couvre pas reste à la charge de l'entreprise. Un salarié peut aussi mobiliser son compte personnel de formation, mais c'est son droit à lui : le compte ne se mobilise qu'avec son accord exprès, et son refus n'est pas une faute (article L6323-2). Pour comparer les dispositifs, voyez les solutions pour financer une formation IA, les cinq façons de financer une formation à l'IA et nos réponses sur le CPF et l'OPCO.

Mettre l'intelligence artificielle dans votre plan

L'IA entre dans le plan comme n'importe quelle compétence : un besoin réel, une durée, un coût, un indicateur. Notre conseil : commencez par le dirigeant. C'est lui qui choisit les outils. Un outil que personne ne maîtrise en interne finit au placard, et la formation de l'équipe avec.

Chez BGB Formation, organisme certifié Qualiopi, notre formation IA pour les dirigeants se construit sur mesure. La formation qui prépare la certification « Développer son activité avec l'intelligence artificielle » (RS7344, Webmarketing & Co'm) dure 21 heures sur 3 jours, dont 7 en ligne, pour 1 595 € au tarif publié sur Mon Compte Formation : voyez le détail de la certification RS7344.

Questions fréquentes

1
Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?

Le document n'est pas imposé : le Code parle d'un plan « le cas échéant » (article L6312-1). L'obligation, elle, existe pour toutes les entreprises : adapter les salariés à leur poste et maintenir leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1). Le plan écrit reste le moyen le plus simple de prouver que vous la respectez.

2
Quelle différence entre le plan de formation et le plan de développement des compétences ?

C'est le même outil sous un nouveau nom. Service-public.gouv.fr présente d'ailleurs le plan de développement des compétences comme l'« ex-plan de formation ». Le principe ne change pas : l'employeur décide des formations qu'il propose à ses salariés.

3
Qui finance le plan de développement des compétences ?

L'entreprise, d'abord. Sous 50 salariés, l'OPCO prend en charge des actions de développement des compétences (article L6332-1-3), selon les conditions qu'il vous indiquera. Le compte personnel de formation du salarié peut compléter, seulement avec son accord exprès (article L6323-2).

4
Le CSE doit-il être consulté sur le plan ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est consulté régulièrement sur la politique sociale, qui comprend les actions de formation envisagées. L'employeur lui remet aussi les informations sur le plan (article L2312-26). En dessous de 50 salariés, cette consultation ne s'applique pas.

5
Une formation du plan peut-elle avoir lieu hors du temps de travail ?

Oui, pour une formation non obligatoire et avec l'accord formalisé du salarié. Sans accord collectif, la limite est de 30 heures par an et par salarié (article L6321-6). Le salaire n'est pas maintenu pendant ces heures, et le salarié peut refuser sans que ce soit une faute.

6
L'entretien de parcours professionnel, c'est tous les combien ?

Un premier dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux tous les huit ans (article L6315-1, réforme d'octobre 2025). Ces entretiens nourrissent le plan : c'est là que vous repérez les besoins de formation.

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Informations clés

Points clés

Pas de forme imposée, une obligation réelle
Entretien tous les quatre ans
Méthode en 5 étapes pour une TPE
Modèle de tableau à recopier
OPCO sous 50 salariés
Articles du Code du travail cités

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