Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par BGB Formation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Inscription et modalités de paiement

Entreprise ou organisme : l'inscription à une formation est confirmée dès réception du contrat ou du bon de commande signé accompagné d'un acompte de 30 % du montant total. Le solde est exigible avant le début de la formation.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, CPF (Compte Personnel de Formation).

Particulier qui finance lui-même sa formation (articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail) : un contrat de formation est signé. Le stagiaire dispose de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme n'est exigée avant la fin de ce délai ; le premier versement ne peut ensuite dépasser 30 % du prix convenu et le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.

Formation achetée avec le CPF : l'inscription, le paiement et l'annulation suivent les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation.

Annulation et report

Annulation par le client :

• Plus de 30 jours avant la formation : remboursement intégral
• Entre 15 et 30 jours : retenue de 30% du montant
• Entre 7 et 15 jours : retenue de 50% du montant
• Moins de 7 jours : retenue de 100% du montant

Report : Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant la formation, sous réserve de disponibilité.

Ce barème ne s'applique pas pendant le délai de rétractation (articles 2 et 6), ni au particulier empêché par un cas de force majeure dûment reconnu (article L6353-7 du Code du travail), ni aux formations achetées avec le CPF, régies par les conditions de Mon Compte Formation.

Responsabilité

BGB Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des formations. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.

Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation restent la propriété exclusive de BGB Formation. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est strictement interdite.

Droit de rétractation

Le client particulier qui conclut son contrat à distance (en ligne, par téléphone ou par courriel) ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S'il finance lui-même sa formation, le délai de dix jours de l'article 2 court en même temps : il peut se rétracter jusqu'à la fin du délai le plus long.

Début de la formation : sauf demande écrite du client (courriel ou document signé), la formation commence après la fin du délai de rétractation. Si le client demande par écrit à commencer plus tôt puis se rétracte, il paie la part de la formation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation).

Exception : le client ne peut plus se rétracter lorsque la formation a été entièrement dispensée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221-28, 1°, du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à admin@bgbformation.fr ou par courrier à BGB Formation, 1660 Chemin des Moures, 26170 Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.

BGB Formation rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de la part de formation déjà fournie, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen (article L221-24 du Code de la consommation).

Réclamations

BGB Formation met en place une procédure de traitement des réclamations accessible et transparente.

Comment adresser une réclamation :

• Par email : admin@bgbformation.fr
• Par téléphone : 07 57 90 33 36
• Par courrier : BGB Formation, 1660 Chemin des Moures, 26170 Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze

Délai de traitement : Toute réclamation sera traitée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Un accusé de réception sera envoyé sous 48h.

Protection des données personnelles et canaux de communication

Dans le cadre de l'inscription à une formation, d'une demande de devis, d'un rendez-vous, du téléchargement d'une ressource ou de la soumission d'un formulaire publicitaire (Meta Lead Ads, Google Ads, LinkedIn Ads), BGB Formation collecte des données personnelles strictement nécessaires aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

Canaux de communication acceptés par le client : en transmettant ses coordonnées, le client accepte que BGB Formation puisse le recontacter, en lien avec sa demande, par les canaux suivants :

• Courriel envoyé depuis @bgbformation.fr, avec lien de désinscription dans chaque message commercial.
• Téléphone sur le numéro fourni, avec identification systématique de BGB Formation en début d'appel et droit d'opposition immédiat.
• SMS et WhatsApp émis depuis le numéro +33 6 66 92 22 35. Pour les messages commerciaux (hors strict rappel d'un webinaire auquel le client s'est inscrit), un consentement explicite, granulé et non pré-coché est recueilli. Retrait à tout moment en répondant STOP.
• LinkedIn : demande de mise en relation ou message direct sur le profil professionnel public du client, en lien avec sa fonction, et conformément aux conditions d'utilisation de la plateforme.

Les consentements à la prospection par courriel, par SMS, par WhatsApp et au dépôt de traceurs publicitaires (Meta Pixel, Conversions API, Google Ads, LinkedIn Insight Tag) sont distincts et granulés. Refuser un canal ne bloque ni l'inscription ni la délivrance de la formation.

Vos droits : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement. Ces droits s'exercent gratuitement auprès du délégué à la protection des données : dpo@bgbformation.fr. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les sous-traitants mobilisés (Vercel, Supabase, HubSpot, Resend, WAHA, Ringover, HeyReach, Meta, Google, LinkedIn, Stripe, Caisse des Dépôts), les durées de conservation par finalité et les éventuels transferts hors Union européenne sont détaillés dans la politique de confidentialité intégrale.

Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Garantie satisfait ou remboursé

Si le stagiaire n'est pas convaincu par la formation, il peut demander à l'arrêter jusqu'à la fin de la première demi-journée en direct avec le formateur, en le disant au formateur ou par courriel à admin@bgbformation.fr le jour même. BGB Formation arrête alors la formation :

• Client qui a payé lui-même, particulier ou entreprise : toutes les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
• Formation achetée avec le CPF : BGB Formation déclare sur Mon Compte Formation l'interruption de la formation, sans proposer de session complémentaire. Le compte du titulaire est alors recrédité en totalité (article 6.5 des conditions particulières des titulaires de Mon Compte Formation).
• Prise en charge par un OPCO ou un autre financeur : BGB Formation ne facture pas la formation au financeur et rembourse les sommes éventuellement versées par l'entreprise.

Cette garantie s'applique aux inscriptions faites à partir du lundi 28 septembre 2026. Après la première demi-journée en direct, elle ne s'applique plus. Les autres articles restent applicables, notamment le droit de rétractation (article 6) et la force majeure (article 3).