Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : quand devez-vous facturer la TVA ?

Rester micro-entrepreneur ne veut pas dire rester sans TVA. impots.gouv.fr le précise : les plafonds de la micro-entreprise sont « déconnectés » des seuils de la franchise de TVA.

Le plafond de la micro-entreprise dit si vous gardez le régime. Le seuil de la franchise de TVA dit si vous facturez la TVA. Et dépasser le second ne remet pas forcément en cause votre statut.

Certaines professions, les avocats par exemple, ont leurs propres seuils de TVA : la fiche Service Public sur la franchise en base de TVA les détaille.

Pour garder le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises, et 83 600 € pour les services et les professions libérales. Ces plafonds valent pour 2026, 2027 et 2028 : ils sont revus tous les trois ans.

Vente et services en même temps ? Le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus pour les services.

Vous voyez encore 188 700 € et 77 700 € ? Ce sont les plafonds de 2023 à 2025. Certaines pages d'impots.gouv.fr les affichent encore.

Dépasser une seule année ne suffit pas à perdre le régime. Il faut deux années de suite : le passage au régime réel se fait alors le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième.

En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. C'est le cas tant que votre chiffre d'affaires reste sous 85 000 € en vente, ou sous 37 500 € en services.

Ces seuils s'appliquent depuis le 1er janvier 2025 et restent inchangés en 2026. Le seuil unique de 25 000 €, prévu par la loi de finances pour 2025, a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025.

Au-delà, tout dépend du seuil franchi :

Au-dessus du seuil majoré, la TVA est due tout de suite. Mais à partir de quel jour ? Les trois sites officiels ne l'écrivent pas de la même façon. Dans le doute, demandez à votre service des impôts des entreprises avant votre facture suivante.

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». impots.gouv.fr donne aussi une version qui cite l'article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services, en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Vos factures changent aussi de format : voyez notre tuto sur la facturation électronique auto-entrepreneur.

Vos cotisations sociales se calculent sur ce que vous encaissez, pas sur ce que vous facturez. 0 € encaissé, 0 € à payer.

Vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, même s'il est à zéro, sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou dans l'application « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Dans ce que vous payez, il y a aussi une contribution à la formation professionnelle : 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans, 0,2 % pour les professions libérales.

Elle vous ouvre un droit à la formation professionnelle, à condition d'avoir déclaré un chiffre d'affaires l'année civile précédente.

Quel fonds, quels délais, quels plafonds : tout est dans notre tuto FAFCEA, qui présente aussi l'AGEFICE et le FIF PL.

Ce droit peut servir, par exemple, à apprendre à préparer vos devis et vos réponses aux clients avec l'IA. C'est ce qu'on apprend à faire chez BGB : voyez notre formation IA pour auto-entrepreneurs.

Deux façons de payer l'impôt sur le revenu. Dans les deux cas, votre chiffre d'affaires va sur la déclaration 2042 C PRO.

Prochaine étape conseillée par la vidéo : la facturation électronique auto-entrepreneur. Tous les tutos, classés par thème, sont sur la page tutos vidéo BGB Formation.